(Formation professionnelle continue)
Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, CEHOS lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage CEHOS en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.
A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société CEHOS à réception de facture.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande
- Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à CEHOS une copie de l’accord de prise en charge
- S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si CEHOS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par CEHOS est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation CEHOS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, CEHOS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
- Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à CEHOS à titre d’indemnité forfaitaire.
- Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à CEHOS à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone et par mail. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Médiation de la consommation :
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
La liste de l’ensemble des médiateurs agrée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
- Le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de CEHOS par une réclamation écrite,
- La demande est manifestement infondée ou abusive,
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de CEHOS
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
Conformité des lieux
Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillant des formations en matière de sécurité, d’hygiène, accessibilité, de disponibilité des moyens.
Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à CEHOS en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de CEHOS pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservés pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à contact@cehos.fr ou par courrier postal adressé à CEHOS, 93 Route de Bâle 68000 COLMAR.
Renonciation
Le fait, pour CEHOS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de CEHOS ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à CEHOS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre CEHOS et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Colmar, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CEHOS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par CEHOS a son siège social au 93 Route de Bâle 68000 COLMAR.
Signature / Cachet :
Nom prénom, qualité de l’entreprise : GOTTI Léna – Directrice Générale
Entreprise : MLS SEARCH – CEHOS
Date : 08/07/2022